La loi de finances rectificative 2020 apporte de nombreux avantages pour une entreprise comme le décalage des amortissements, moins connu, la procédure dérogatoire de remboursement anticipé des créances de Carry back peut-être un outil efficace pour préserver sa trésorerie si les conditions sont réunies, explications :
Le Carry Back, ou report en arrière des déficits fiscaux, existe depuis de nombreuses années. Il permet à une entreprise qui réalise un déficit fiscal une année qui suit un bénéfice fiscal sur l’année antérieure, de récupérer une partie ou la totalité de ce qu’elle a versée en impôt sur les sociétés sur ce bénéfice sous la forme d’une créance d’impôt société. Normalement, cette créance est utilisable pour payer l’IS sur les 5 exercices suivants, si l’intégralité de cette créance n’est pas utilisée, l’entreprise peut en demander le remboursement aux services fiscaux au-delà de ce délai.
A titre dérogatoire, compte tenu des circonstances économiques et pour soutenir la trésorerie des entreprises, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 les autorise à demander le remboursement anticipé de cette créance d’IS.
Outre les modalités particulières de calcul de la créance de Carry back (imputation maximale d’un déficit de 1 million d’euros, non imputation du déficit sur les bénéfices ayant été distribués ou dont l’IS a été payé au moyen de Crédits d’impôts …), cette facilité ne s’applique que sur les exercices comptables clôturant au plus tard le 31/12/2020.
La demande de remboursement peut être réalisée jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations de résultats de l’exercice clos avant le 31/12/2020, soit au plus tard le 19/05/2021 pour les exercices clôturant le 31/12.
N’hésitez pas à solliciter votre conseil, votre expert-comptable sur ce sujet.