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    Comment activer le renforcement et la prise en charge à 100 % de l’activité partielle. Annonce du 10 /06

    12 juin 2020
    Mesure et action API & YOU

    Nous revenons vers vous dans le cadre des annonces faites par le Gouvernement concernant le renforcement des aides de l’Etat et la prolongation de la prise en charge à 100% de l’activité partielle, pour les secteurs concernés par les mesures de restriction administrative pendant la crise sanitaire.

    Le Gouvernement a entendu déterminer deux catégories de bénéficiaires :

    • Une première catégorie regroupant les secteurs qui pourront bénéficier automatiquement de ces aides, concernant les entreprises soumises à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020. Il s’agit du Secteur 1 (S1) ;
    • Une seconde catégorie regroupant les secteurs se trouvant en amont ou en aval des entreprises du Secteur 1, qui ne pourront bénéficier de ces mesures renforcées qu’à la condition de justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 80% au moins sur la période du confinement (15 mars 2020 – 15 mai 2020).

    Le secteur 1 regroupe notamment :

    • Hôtels et hébergement similaire
    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • Restauration traditionnelle
    • Cafétérias et autres libres-services
    • Restauration de type rapide
    • Services des traiteurs
    • Débits de boissons
    • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
    • Activités des agences de voyage
    • Activités des voyagistes
    • Autres services de réservation et activités connexes
    • Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
    • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
    • Autres activités récréatives et de loisirs

    Le secteur 2 regroupe notamment :

    • Culture de plantes à boissons
    • Culture de la vigne
    • Production de boissons alcooliques distillées
    • Fabrication de vins effervescents
    • Vinification
    • Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • Production d’autres boissons fermentées non distillées
    • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
    • Autres services de restauration n.c.a.

    CONCERNANT l’ACTIVITE PARTIELLE

    L’ensemble des entreprises relevant du Secteur 1, et les entreprises relevant du Secteur 2 ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020, pourront bénéficier du maintien de la prise en charge par l’Etat à hauteur de 100% des indemnités d’activité partielle. La date butoir de ce maintien n’est pas précisée dans le communiqué, mais le sera certainement dans le texte qui doit être publié prochainement.

    Les entreprises qui ne relèvent d’aucun de ces secteurs ou qui, relevant du secteur 2, ne remplissent pas la condition liée au chiffre d’affaires, bénéficient encore d’une prise en charge de l’Etat pour les heures chômées au titre de l’activité partielle, à un taux réduit de 85%, et ce depuis le 1er juin.

    CONCERNANT LES EXONERATIONS DE COTISATIONS

    Concernant les exonérations de cotisations sociales, les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteur 1 et 2 bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place.

    Les entreprises ne relevant pas de ces secteurs (S1 et S2) bénéficient toujours, quant à elles, des mesures suivantes :

    • Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois.
    • Les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

    L’ensemble de ces mesures fera l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines.

    Vous pouvez prendre connaissance du communiqué de presse et de la liste complète des secteurs d’activités regroupés dans le Secteur 1 et dans le Secteur 2, via le lien ci-dessous :

    https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_-_le_gouvernement_renforce_les_aides_apportees_aux_secteurs_de_lhotellerie_restauration_cafes_tourisme_evenementiel_sport_culturevfdocx.pdf

    Enfin, concernant spécifiquement le secteur de la restauration, nous vous précisons qu’un décret n°2020-706 du 10 juin 2020 publié ce jour,  prévoit qu’à compter du vendredi 12 juin 2020, lorsque des titres restaurants seront utilisés dans un restaurant, hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci, leur plafond journalier d’utilisation sera doublé, de 19 à 38 €. Ils seront en outre utilisables les dimanches et jours fériés.

    Cette mesure, restera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

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    Mathieu BONARDI
    Mathieu BONARDI
    Avocat Droit Social

    C’est dans le droit que la fibre littéraire de Mathieu Bonardi s’est le mieux exprimée. Ses premières années de faculté donnent rapidement les bonnes réponses à ses attentes puis son esprit de compétition fait le reste. Fils de golfeur professionnel, biberonné au sport, à la maitrise d...Lire la suite

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